Conditions générales d'utilisation

En créant votre compte vous certifiez avoir plus de 18 ans et acceptez les conditions générales d'utilisation de 100pour100aube.fr

Conditions générales d’utilisation de la plateforme 100pour100aube (ci-après « CGU ») en date du 01/07/2018

Le fait pour l’utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’utilisateur des présentes CGU ainsi que de la politique de modération applicables à l’utilisation de la plateforme « 100pour100aube » telle que

1. Définitions

Catégorie : désigne le domaine d’intervention de l’offre ou de la demande selon la classification établie et proposée par 100pour100aube. L’utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour permettre aux autres utilisateurs d’identifier les propositions ou demandes relevant de leur champ de compétence. a défaut, une classification automatique par mots clés est réalisée par 100pour100aube sans qu’aucun contrôle ni aucune vérification ne soit effectuée par 100pour100aube.

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme

Compte personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un utilisateur, notamment ses identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la plateforme 100pour100aube.fr

Demande : désigne la publication d’une annonce de recherche d’aide sur la plateforme 100pour100aube ou une recherche de services.

Demandeur : désigne un utilisateur de 100pour100aube qui publie par l’intermédiaire de la plateforme une demande correspondant à l’expression de ses besoins ou d’une réponse d’un intéressement a une proposition.

Identifiants : désigne le prénom et le nom de l’utilisateur, ou le pseudonyme utilisé, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’utilisateur ou attribués par 100pour100aube et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la plateforme 100pour100aube.fr

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’utilisateur doit accomplir sur la plateforme 100pour100aube.fr afin de pouvoir accéder à la plateforme. Cette inscription peut également être effectuée par l’intermédiaire du compte facebook personnel de l’utilisateur. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l’utilisateur.

Propositions : désigne la publication d’une offre, de cession, de don ou une affirmation de capacité à rendre certains services gratuitement sur la plateforme 100pour100aube.fr

Contributeur : désigne un utilisateur de 100pour100aube qui publie par l’intermédiaire de la plateforme une offre d’un bien ou de services, c’est-à-dire sa capacité à rendre certains services.

Plate-forme : désigne la plateforme 100pour100aube incluant l’ensemble des services fournis par 100pour100aube et accessibles en ligne sur tout support à partir de la plateforme 100pour100aube ou par application mobile connectée.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la plate-forme 100pour100aube et/ou titulaire d’un compte personnel.

2. Objet des CGU et version en vigueurs

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme et l’utiliser.

2.2. Toute personne qui accède à la plateforme 100pour100aube s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux utilisateurs pour acceptation préalablement à leur inscription à la plateforme.

2.3. 100pour100aube est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est publiée et accessible en ligne.

3. Description de 100pour100aube

3.1. 100pour100aube est une plateforme digitale de mise en relation en vue de créer des partenariats pour le développement de projets autour de l’activité touristique respectant l’innovation économique, sociale et technologique. Elle mettra en relation des particuliers ou entreprises et/ou services de proximité ayant besoin, d’un service, ou proposer un savoir-faire
Une personne ou groupes de personnes peuvent échanger et/ou offrir de manière désintéressée un bien, des compétences, leur temps, la bonne volonté ou le savoir-faire qui peuvent être utiles à d’autres personnes. à leur tour, les personnes qui ont reçu une proposition s’engagent moralement à répondre à une demande ou à être contributeur.

Les projets touristiques doivent contribuer à une économie sociale et solidaire et au respect de l’environnement par l'économie circulaire.

3.2. Demande pour un besoin donné

3.2.1. La formulation de la demande de l’utilisateur précise l’objet et les caractéristiques du service attendu, le délai et le périmètre géographique (à proximité ou à distance) dans lequel le service peut être exécuté.

3.2.2. Le demandeur reste libre d’accepter ou non toute proposition en réponse à sa demande.

3.3 Offre / Proposition

3.3.1 Le contributeur (qui propose) reste libre d’accepter ou non toute demande de services en réponse à son offre.

3.4 Responsabilité 100pour100aube

3.4.1 100pour100aube offre une plateforme purement technique permettant la publication de propositions, de demandes et d'évènements où les utilisateurs peuvent participer en exprimant leurs besoins.

100pour100aube n’est pas responsable du non-respect par les utilisateurs des éventuelles obligations légales liées à la déclaration auprès des organismes compétents. Il est rappelé à ce titre que 100pour100aube n’est pas le mandataire des contributeurs ou demandeurs et n’a aucune obligation ni responsabilité à l'égard de ceux-ci. 100pour100aube agit uniquement en tant d'intermédiaire et ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant le demandeur au contributeur.

100pour100aube ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des propositions, des demandes et des évènements (y compris leur informations et caractéristiques), la loyauté des propositions, demandes et propositions ainsi que la bonne exécution de celles-ci (notamment la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens, le service ou la documentation associes ou tout élément confié ou demandé).

La responsabilité de 100pour100aube ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à la proposition ou à l'évènement et à la qualité des échanges et éléments fournis, qu’ils soient matériels ou immatériels ;

Notamment, 100pour100aube n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des objets, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un service ou tout autre manquement, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s) et/ou de l’utilisation du/des bien(s) matériel ou immatériel, en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la plateforme 100pour100aube.

En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à 100pour100aube, y compris la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service ou de l’usage d’un bien matériel ou immatériel ou de mauvais conseils.

100pour100aube n’exerce aucun contrôle ni sur la véracité ni des caractéristiques des propositions, demandes et événements mises en ligne sur la plateforme.

Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre utilisateur et de consulter le profil qui a publié une ou plusieurs demandes, proposition ou événements.

3.4.2 100pour100aube ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la plateforme, à la performance de la plateforme, à la conformité ou à la compatibilité de la plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la plateforme par d’autres utilisateurs.

3.4.3 Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur de 100pour100aube ou lors de l’utilisation de la plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

3.4.4 L’utilisateur reconnaît que son utilisation de la plateforme se fait à ses risques et périls. La plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. 100pour100aube s’efforcera de rendre la plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de 100pour100aube et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de 100pour100aubeB.

3.4.5 100pour100aube ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

3.4.6 100pour100aube, hébergeur des profils, demandes, proposition et événements de ses utilisateurs, n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté des utilisateurs de sa plateforme. 100pour100aube n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des utilisateurs. 100pour100aube recommande à ses utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la plateforme par des personnes qui seraient mal intentionnées.

3.4.7 100pour100aube décline également toute responsabilité quant au contenu des demandes, proposition et événements publiés par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Etant donné que le contenu des demandes, propositions et événements postés sur 100pour100aube est généré par les utilisateurs eux-mêmes, 100pour100aube ne saurait être tenu responsable de leur véracité, de leur légitimité ainsi que la qualité des échanges entre utilisateurs. Toute publication ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : bouton “signaler un abus” ou utiliser le formulaire de contact https://www.aube-champagne.com/fr/contact-aube-en-champagne-tourisme

3.4.8 L’utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que 100pour100aube ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des utilisateurs sur 100pour100aube paraissent sous la seule responsabilité des utilisateurs qui garantissent 100pour100aube contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

3.5 Responsabilité et obligations des utilisateurs

3.5.1 Chaque utilisateur a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales. Il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment en cas d’inexactitude, incomplétude, déloyauté, illicites, etc.

Les utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des biens matériels ou immatériels sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de la plateforme 100pour100aube ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un contributeur ou demandeur plutôt que celle d’un autre.

3.5.2 L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la plateforme 100pour100aube. Il est notamment interdit de publier des demandes, des propositions ou des événements dont l’objet ou la cause serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De la même façon, l’utilisateur s’engage respecter la politique de modération, et l’utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique ou sexuel ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de liens renvoyant vers des contenus similaires, que ce soit sur son compte personnel, ses propositions, ses demandes, dans ses conversations sur chat privé et/ou plus généralement dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Les utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la plateforme 100pour100aube dans un but promotionnel, notamment pour des marques, sites et applications mobiles.

3.5.3 En acceptant les présentes CGU, le contributeur s’engage à proposer de l’aide matériel ou immatériel sans prétendre aucune contrepartie marchande directe ou indirecte.

3.5.4 En acceptant les présentes CGU, le demandeur qui reçoit de l’aide, un bien matériel ou immatériel, s’engage moralement à faire de même dans le futur ainsi à proposer de l’aide matériel ou immatériel sans exiger aucune transaction marchande en contrepartie directe ou indirecte.

3.5.5 L’utilisateur s’engage à ne proposer que des propositions, demandes et évènements autorisés selon la typologie de 100pour100aube. En tout état de cause, l’utilisateur s’engage à ne pas proposer de proposition(s), demande(s) ou évènement(s) relatifs à des produits hors du commerce (produits du corps humain, drogues, etc.), à des produits réglementés (médicaments, armes, etc.) et à des produits ou services à connotation sexuelle et/ou pornographique.

3.5.6 Les utilisateurs s’interdisent formellement toutes propositions, demandes ou évènements ayant pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux, de massages a connotation sexuelle et/ou pornographique.

3.5.7. Lors de son inscription en ligne, que ce soit directement sur la plateforme ou par l’intermédiaire de son compte facebook, l’utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Il est rappelé aux utilisateurs que l’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme 100pour100aube doit immédiatement en informer 100pour100aube par le formulaire de contact https://www.aube-champagne.com/fr/contact-aube-en-champagne-tourisme

L’utilisateur garantit que les photographies qu’il publie sont sa propriété et qu’il détient les droits nécessaires à la publication de ces photos, qu’il s’agisse d’une photo illustrant son compte personnel ou des photos visant à illustrer son ou ses proposition(s), demande(s) et/ou évènement(s).

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte personnel d’un utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’utilisateur est tenu d’en avertir 100pour100aube, sans délai, par le formulaire de contact https://www.aube-champagne.com/fr/contact-aube-en-champagne-tourisme, précisant son nom, prénom, pseudo, code postal, ville, date de naissance et téléphone afin de permettre à 100pour100aube de prendre des mesures et de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d'entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

3.5.8 L’utilisation de 100pour100aube est interdite aux mineurs. L’utilisation de 100pour100aube est interdite aux utilisateurs dont le compte personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par 100pour100aube.fr

3.5.9. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, 100pour100aube pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer toute(s) demande(s), proposition(s) et événement(s) et/ou suspendre ou résilier le compte personnel de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la plateforme. 100pour100aube se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

3.6 100pour100aube a mis en place une procédure d’alerte permettant aux utilisateurs de signaler à 100pour100aube toute annonce ou agissement illicite en cliquant sur le lien « signaler un abus». Tout agissement illicite ou irrespectueux identifie peuvent être signale par le formulaire de contact https://www.aube-champagne.com/fr/contact-aube-en-champagne-tourisme
L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.

3.7 Les utilisateurs sont informés que le comportement des « Partenaires », a savoir leur implication, leur volontariat, leur sérieux, la quantité d’informations disponible sur son profil etc. Fera l’objet d’un taux de confiance.
Les « Partenaire » peuvent laisser une recommandation sur la page du profil d’un autre Partenaire.
La communauté peut approuver ou désapprouver ces recommandations.

4. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs

4.1 Les données à caractère personnel des utilisateurs sont engregistrés aux fins de gestion et d’administration de leur compte.

Elles ne contiennent pas de données sensibles du type :
- origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes
- Données biométriques
- Données génétiques
- Infractions, condamnations, mesures de sûreté
- N° de sécurité sociale (sauf organismes autorisés)
- Appréciations sur les difficultés sociales des personnes

Elles ne font pas l’objet de traitements statistiques du type :
- traitements statistiques de l'INSEE
- traitements susceptibles d'exclure du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat
- l'interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts

Les données de l’utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son compte personnel. En cas de difficulté, l’utilisateur peut exercer ces droits en utilisant le formulaire de contact https://www.aube-champagne.com/fr/contact-aube-en-champagne-tourisme

4.2 A la clôture du compte personnel d’un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de 100pour100aube et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

4.3 100pour100aube est susceptible de mettre en place des cookies sur la plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation de la plateforme. L’utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

5. Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « 100pour100aube » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la plateforme, sont la propriété exclusive de l’association 100pour100aube.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

L’inscription sur la plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.

6. Non renonciation

Le fait pour 100pour100aube de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour 100pour100aube de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

7. Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

8. Attribution de juridiction

Tout litige entre 100pour100aube et un utilisateur, notamment à propos de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de paris.